Conditions Générales de Ventes

1. PRÉAMBULE 


1.1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables à toute commande passée sur le site internet Laboutique.carambarco.com (la « Boutique en ligne ») proposant la vente de produits de marque Carambar, Krema, Lutti, Michoko, La Pie qui Chante, Poulain, Vichy, Malabar, Suchard (les « Produits ») destinés à être livrés uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Les CGV peuvent être modifiées par Carambar & Co à tout moment. Les CGV applicables aux commandes passées sur la Boutique en ligne sont celles que le client qui y effectue un achat (le « Client ») accepte lors de la passation de sa commande. 

1.2. CARAMBAR & CO 

Carambar & Co est une société par actions simplifiées au capital de 15.381.053 € dont le siège social est situé au 9 rue Maurice Mallet à Issy les Moulineaux (92130). Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214 et sous le numéro de TVA intracommunautaire FR56824239214. 

1.3. LE CLIENT 

La Boutique en ligne Carambar & Co permet à Carambar & Co de proposer la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la capacité juridique. 

1.4. SERVICE CLIENT 

Pour toute question, information ou réclamation, un service client est mis à la disposition du Client:

  • Par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 17h au numéro suivant : 00 800 56 66 76 86
  • Par l’envoi d’un formulaire disponible sur le lien suivant  : https://www.laboutique.carambarco.com/nous-contacter
  • Sur la Boutique en ligne en cliquant sur « Contacte-nous ! » disponible sur la page d’accueil. 


2. PRODUITS 


2.1. INFORMATION SUR LES PRODUITS 

Les Produits proposés sur la Boutique en ligne sont une sélection de produits de confiserie et de chocolats et d’accessoires (bonbonnière, mugs, tabliers enfant et adultes, tote bag) qui répondent aux mêmes exigences de qualité et de garantie que les produits mis en vente dans les magasins physiques.
Les produits mis en vente sur le Site sont présentés avec leurs principales caractéristiques (prix TTC, format, poids net, prix par kilo, ingrédients, valeurs nutritionnelles, composants produits) afin que le Client puisse disposer du maximum d'informations avant la passation de sa commande
Selon la qualité ou le type d’appareil utilisé par le Client, l’emballage du Produit peut varier légèrement de celui présenté sur la Boutique en ligne. 

2.2. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres des Produits figurant sur la Boutique en ligne sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un Produit devenu indisponible est expressément indiqué comme tel sur la page produit y afférent (Avec le message suivant : « Bientôt de retour »). Si, malgré la vigilance de Carambar & Co, un Produit s’avère indisponible sans que cette indication ne figure sur cette page, Carambar & Co en informera dans les plus brefs délais le Client et lui remboursera le montant de la commande, y compris les frais de livraison le cas échéant applicables.

3. COMMANDES


3.1. PROCESSUS DE COMMANDE 

Le Client sélectionne les Produits qu’il entend obtenir et les ajoute au panier d’achat en cliquant sur « Je l’ajoute au panier ! » Il peut également directement ajouter le produit en cliquant sur le logo panier. Pour chaque Produit sélectionné, il choisit, selon les Produits et la quantité souhaités. Il lui est loisible, à tout moment, de visualiser le contenu de son panier en cliquant sur « Mon Panier » et de supprimer un ou plusieurs Produit(s) de sa sélection.
En cliquant sur « Je commande ! », le Client valide le panier et est invité à communiquer ses informations personnelles indispensables au traitement de sa commande ou à créer un compte client ou à se connecter à son compte client.
Selon les cas, le Client sélectionne une adresse de livraison proposée ou indique une nouvelle adresse. L’adresse de facturation étant par défaut la même que l’adresse de livraison, le Client a la possibilité de conserver cette adresse ou d’utiliser une nouvelle adresse pour la facturation.

Pour finaliser sa commande, le Client : 

  • choisit un mode de livraison et un mode de paiement parmi ceux proposés par Carambar & Co ;
  • prend connaissance des présentes CGV et les accepte explicitement en cochant la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » ;
  • vérifie sa commande avant de procéder au paiement ;
  • est invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur « Je continue » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande. 

Dès que le paiement est validé, la commande est confirmée par Carambar & Co. Le Client reçoit un courrier électronique l’informant de la bonne réception de la commande et comportant les détails de celle-ci. Ce courrier électronique vaut confirmation de commande.
L’historique des commandes du Client peut être consulté à tout moment par le Client possédant un compte client dans la rubrique «Vos commandes». 

3.2. ANNULATION OU REFUS DE COMMANDE

Carambar & Co se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande si (i) elle est anormale, (ii) passée par un Client avec lequel Carambar & Co a un litige concernant le paiement d’une commande antérieure ou (iii) pour tout autre motif légitime. 

4. CONDITIONS DE LIVRAISON 


La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits qu’il a commandés.
Les modalités suivantes sont applicables aux Produits commandés par le Client sur la Boutique en ligne :

  • Le Client indique une adresse de livraison située sur le Territoire, sous peine de refus de la commande. Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’informations suffisantes lors de la commande.
  • Le Client choisit l’un des modes de livraison proposés par Carambar & Co lors de la réalisation de la commande. 

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et/ou du mode de livraison choisi par le Client. Dans le cas d’une commande égale ou supérieure à 50 euros, les frais de livraison sont gratuits.


En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la commande.   
Les livraisons ont lieu dans le délai spécifié lors de la commande, qui est généralement de 1 à 4 jours ouvrés avec le service Predict de DPD, et de 3 à 4 jours en point relais DPD à compter de la confirmation de la commande par Carambar & Co.
En cas de retard de livraison, Carambar & Co informe le Client en lui adressant un e-mail à l’adresse électronique fournie lors de la commande. Le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par e-mail, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Carambar & Co d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque la date de livraison prévue constitue une condition essentielle du contrat. Dans ces deux cas, Carambar & Co rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. 

5. PRIX ET PAIEMENT


5.1. PRIX

Les prix affichés sur la Boutique en ligne sont indiqués en euros et comprennent toutes taxes (taxe sur la valeur ajoutée (la « TVA ») et autres taxes éventuelles applicables à la date de la commande). Il est précisé que tout changement du taux de TVA sera immédiatement répercuté sur les prix affichés.
Les prix reflétés avant validation de la commande n’incluent pas le montant des frais de livraison.
Carambar & Co se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment. Les conditions tarifaires applicables sont celles en vigueur sur la Boutique en ligne Carambar & Co à la date de la commande du Client.  

5.2. PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, des modes de paiement mis à sa disposition par Carambar & Co et indiqués sur la page de paiement de la Boutique en ligne.

Ces modes de paiement sont les suivants :
- Paiement par carte bancaire : Carte Bleue, Mastercard, Visa. 

Le débit de la carte est effectué lors de l’étape de paiement après que la commande a été validée. 

6. DROIT DE RÉTRACTATION


6.1. DÉFINITION

Conformément à l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client a la possibilité de se rétracter de sa commande dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Cette possibilité s’exerce sans que le Client n’ait à justifier d’un motif et sans que des pénalités lui soient appliquées.
Dans le cas où le délai susvisé expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Conformément à l’article L. 221-28, 4°, du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Il est ainsi exclu dans le cas spécifique de l’achat de chocolats par le Client.
Ainsi, cela concerna les produits présents dans les catégories suivantes : tablettes de chocolat, pâte à tartiner et confiserie de chocolat.   

6.2. CONDITIONS D’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit renvoyer le formulaire de rétractation figurant en Annexe 1 ou toute autre déclaration, dénuée d’ambigüité, exprimant sa volonté de se rétracter par courrier à l’adresse : CARAMBAR & CO - Service E-Commerce 9 rue Maurice Mallet 92130 Issy-Les-Moulineaux France. Le Client pourra également utiliser le formulaire de contact disponible sur le site pour faire parvenir à CARAMBAR & CO le formulaire rétractation.
Ce formulaire doit être envoyé avant l’expiration du délai de rétractation précisé à l’article 6.1. des présentes CGV. 

6.3. MODALITÉS DE RETOUR

Le Client doit renvoyer les Produits à Carambar & Co, sans retard excessif, et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. 

6.4. REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE

Lorsque le droit de rétractation est exercé dans les conditions définies ci-dessus, Carambar & Co s’engage à rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison le cas échéant applicables, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.
Carambar & Co effectue le remboursement de la commande en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement de celle-ci, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement qui n’occasionne pas de frais supplémentaires pour lui.  

7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ


Carambar & Co ne pourra pas être tenu responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations due à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française rendue sur ce fondement.
En cas de survenance d’un tel cas de force majeure, Carambar & Co en informera le Client dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de survenance de l’évènement. L’exécution de l’obligation est alors suspendue. Lorsque cette suspension se poursuit pendant une période supérieure à sept (7) jours, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et Carambar & Co procédera à son remboursement.
Carambar & Co ne pourra également pas être tenu responsable en cas de mauvaise exécution ou de non-exécution de l’une de ses obligations due à un fait imputable au Client ou à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

8. GARANTIES


Pour tout Produit vendu sur la Boutique en ligne, Carambar & Co est tenu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Les principales dispositions légales encadrant ces garanties légales sont reproduites à l’Annexe 2 des présentes CGV. 

8.1. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ  

En cas de défaut de conformité d’un Produit, le Client pourra en obtenir le remboursement. 
Le Client bénéficie d’un délai de deux (2) ans   à compter de la livraison du Produit pour agir sur le fondement de la garantie légale de conformité. 

8.2. GARANTIE LÉGALE DES VICES CACHÉS

En cas de vices cachés d’un Produit, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Les dispositions du présent article n’écartent pas le droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes CGV. 

9. PROPRIÉTÉ 


Les éléments de la Boutique en ligne Carambar & Co incluant notamment, les logotypes, marques enregistrées, images, photographies, illustrations, visuels, textes, descriptifs, emballages des produits, éléments sonores, œuvres audiovisuelles et plus généralement tous les éléments liés au contenu et à l’architecture de la Boutique en ligne sont, sauf mention expresse contraire, la propriété exclusive de Carambar & Co et sont protégés par un droit de propriété intellectuelle notamment le droit d’auteur.
La reproduction, l’imitation et la représentation totale ou partielle de ces éléments sans l’accord exprès et préalable de Carambar & Co constitue un acte de contrefaçon ou une faute civile susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur. 

10. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL


Pour toute information concernant le traitement de vos données et connaître vos droits vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.  

11. LITIGES


En cas de litige, le Client contactera le service client mis à sa disposition par Carambar & Co accessible selon les modalités indiquées à l’article 1.4 des présentes CGV.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Carambar & Co a désigné en qualité de Médiateur de la consommation le Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP).

Après réclamation écrite adressée au service Client, le consommateur peut saisir le CMAP :
- via le formulaire à disposition sur le site du CMAP à l’adresse www.mediateur-conso.cmap.fr, ou
- par courrier électronique à consommation@cmap.fr, ou
- par courrier postal à l’adresse CMAP – Service Médiation de la consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS.

Votre litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

a) Vous avez déjà tenté, au préalable, de résoudre votre litige auprès du service client de notre société par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
b) La demande n’est pas infondée ou abusive ;
c) Votre litige est déjà en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
d) Votre demande a été introduite auprès du médiateur dans l’année qui suit votre réclamation écrite auprès du service client de notre société ;
e) Le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur de la consommation.

Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : Vos coordonnées postales, téléphoniques et votre email ainsi que le nom et l’adresse de l'établissement concerné, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès du professionnel.

Carambar & Co précise que la convention la liant avec le CMAP est en cours de régularisation.

Par ailleurs, une plateforme de règlement des litiges en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).  

12. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT


Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.
Tout litige découlant ou en relation avec ces CGV ou l’utilisation de la Boutique en ligne sera soumis aux tribunaux français compétents. 

ANNEXE 1 : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION


Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat (à renvoyer par courrier à l’adresse ci-dessous ou via le formulaire de contact disponible sur le site).

A l'attention de CARAMBAR & CO - Service E-Commerce 9 rue Maurice Mallet 92130 Issy-Les-Moulineaux France. 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

ANNEXE 2 : DISPOSITIONS LÉGALES ENCADRANT LES GARANTIES PRÉVUES A L’ARTICLE 8 DES CGV


1. Garantie légale de conformité 


Article L. 217-4 du code de la consommation
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat : 

1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
-s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2.  Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du code de la consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

2. Garantie légale des vices cachés 


Article 1641 du code civil
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 du code civil
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »

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